Validation d'une question
La question écrite
que vous avez déposée a été validée par la division des questions.
Participation de l'État au
capital d'EADS
Question n° 03736 adressée
à M. le ministre de la Défense
à publier le : 20/12/2012
Texte de la question : M. Jacques Gautier attire l'attention
de M. le ministre de la défense sur la participation de l'État au capital
d'EADS. Après l'échec de la fusion EADS/BAE et la volonté affichée de Daimler
et Lagardère de réduire leur participation au capital d'EADS, le pacte
d'actionnariat du groupe européen devenait caduque et un profond remaniement de
la gouvernance et de la structure actionnariale s'imposait. C'est chose faite
aujourd'hui puisqu'un accord a été trouvé. L'Allemagne et la France détiendront
chacune 12 % et l'Espagne 4 %. Par ailleurs, EADS a indiqué sa
volonté de racheter 15 % de son capital sous réserve des conditions du marché.
Jusqu'à présent l'État français détenait, de façon passive, 15 % et il
semble envisagé de conserver, dans les mêmes conditions, le différentiel de 3 %.
La France, frappée par la crise économique, a dû stabiliser à zéro volume son
budget de la défense, ne permettant pas de financer les projets majeurs de la
loi de programmation militaire. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne
serait pas intéressant, dès que les conditions seront favorables, de vendre sur
le marché les 3 % d'EADS disponibles, et de dégager ainsi 500 à 600 millions
d'euros indispensables pour doter nos forces armées des équipements qui leur
font défaut. Cette cession, et affectation supplémentaire, à son ministère
permettrait de plus de garantir les plans de charges et l'emploi des
industriels de défense concernés.
Validation d'une question
La question écrite que vous avez déposée a été validée par la
division des questions.
Recours abusifs en matière
de permis de construire
Question n° 03754
adressée à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice,
à publier le : 20/12/2012
Texte de la question :
M. Jacques Gautier demande à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice,
s'il ne faut pas encadrer plus strictement l'exercice de recours en matière de
permis de construire afin de lutter contre l'acharnement procédural qui
s'exerce depuis de nombreuses années dans ces domaines. Les communes sont de
plus en plus victimes de recours abusifs qui ralentissent les chantiers de
plusieurs années et freinent le développement économique, social et
urbanistique. Il rappelle que les recours abusifs nuisent à la bonne
administration de la justice. En encombrant inutilement nos tribunaux, ils
mettent à mal le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Afin de limiter
ces recours, des règles spécifiques ont été introduites, mais il s'avère que
ces dispositions sont insuffisantes pour prévenir les procédures abusives,
notamment du fait que l'amende est rarement prononcée par le juge à l'encontre
de l'auteur d'une requête abusive. Il est du devoir du législateur de renforcer
la procédure afin de responsabiliser les requérants dans la présentation de
leurs recours. Dans un contexte économique difficile, avec un chômage frôlant
les 10 %, des secteurs comme le bâtiment fortement touchés par la crise et
des milliers de nos concitoyens en attente de logements, notamment sociaux, il
lui demande s'il ne faut pas introduire une consignation comme élément
nécessaire à la recevabilité de la requête, fixée par le juge administratif en
fonction des ressources, correspondant à l'amende pouvant être infligée.
