Question du 12 janvier 2012 sur la situation des fonctionnaires de catégorie C
Texte de la question : Monsieur Jacques Gautier attire l'attention de M. le ministre de la Fonction publique sur la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont jusqu'à 10 ans d'ancienneté dans la fonction publique et qui sont toujours rémunérés au SMIC. Ces dernières années, les salaires des fonctionnaires ont été bloqués dans le cadre des revalorisations générales des traitements. Par contre, comme les médias s'en font l'écho régulièrement, les salaires continuent à évoluer dans le cadre des augmentations individuelles des salaires. Ce que ces médias oublient le plus souvent de dire, c'est que le niveau de ces augmentations individuelles est tellement bas qu'il ne permet même plus aux fonctionnaires de cette catégorie d'être rémunérés au SMIC. Les augmentations du SMIC ont été plus rapides que les augmentations de salaire de ces agents obtenues grâce à leurs avancements d'échelon. Il n'y a plus aujourd'hui l'effet cumulatif des augmentations de salaires obtenus grâce aux augmentations générales et aux augmentations individuelles (les avancements d'échelon). Il faut savoir que les avancements d'échelon des agents de catégorie C en début de carrière représentent 3,85 euros par échelon entre le 1er et le 4e échelon et 7,7 % entre le 4e et le 5e échelon. Il faut attendre entre un an au minimum et 3 ans au maximum pour avoir droit à ces avancements d'échelon. Donc tous les dix-huit mois en moyenne, ces agents ont droit à une augmentation de 3,85 euros. En décembre 2011, le SMIC a augmenté en une fois de 28 euros. Ne pouvant légalement payer des salaires en dessous du niveau du SMIC, la ville verse à ces agents une indemnité compensatrice de la différence entre le salaire de l'agent et le SMIC, appelée indemnité différentielle. L'incompréhension des agents est bien réelle lorsqu'on leur donne leurs arrêtés d'avancement d'échelon en leur disant que cet avancement ne leur procurera aucune augmentation de salaire puisque si leur salaire de base augmente bien de 3,85 euros, leur indemnité différentielle diminuera d'autant, impliquant une stagnation de leur situation, et cela pendant 10 ans. Il demande quelles réponses on pourrait apporter à cette situation difficile pour les agents.
Réponse du 26 avril de M. le ministre de la Fonction publique
Texte de la réponse : Dans le contexte de réduction des déficits et de crise économique, le Gouvernement a maintenu depuis le début de la législature son engagement de renforcer le pouvoir d'achat de l'ensemble des agents publics. Dans la fonction publique de l'État, la rémunération nette moyenne des personnes en place (RMPP) en euros constants a progressé de 3,5 % entre 2008 et 2009. Sur la même période, la RMPP a progressé de 3,2 % en euros constants dans la fonction publique territoriale et de 2,1 % dans les établissements publics de santé. Afin de tirer les conséquences de la nouvelle augmentation du SMIC qui est passé à 1 398,37 € bruts mensuels au 1er janvier 2012, le Gouvernement a fait le choix de procéder au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et également d'attribuer des points d'indice majoré sur la grille de la catégorie C, plutôt que de mettre en œuvre le dispositif de l'indemnité différentielle. Tel est l'objet du décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce décret modifie la grille indiciaire régissant les rémunérations de la fonction publique, en fixant, à compter du 1er janvier 2012, le minimum de traitement à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 €. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau est de 32,41 € bruts mensuels, soit un montant brut annuel de 388,92 €. Afin d'aménager une progression indiciaire au bénéfice des agents de catégorie C, le décret instaure également des points d'indice majoré comme suit :
- 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ;
- 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ;
- 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;
- 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ;
- 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ;
- 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ;
- 1 point supplémentaire à l'indice brut 320.
Cette revalorisation représente pour les trois fonctions publiques une dépense en année pleine de l'ordre de 562 M€ (soit respectivement 130 M€ pour la fonction publique de l'Etat ; 311 M€ pour la fonction publique territoriale ; 121 M€ pour la fonction publique hospitalière) et concerne environ un million d'agents en activité. De plus, cette mesure a été complétée par la mise en œuvre de l'indemnité différentielle, instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991, qui permet de couvrir automatiquement l'écart pouvant exister ponctuellement entre le SMIC brut et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique. Cette indemnité, déjà activée pour la paie du mois de décembre 2011, sera prolongée sur l'année 2012. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger, pour la période 2011-2013, le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, pour l'ensemble des agents de la fonction publique. Cette indemnité consiste à couvrir toutes les situations où un agent peut voir sa rémunération indiciaire progresser moins vite que l'inflation et garantit ainsi à tous les agents publics le maintien de leur pouvoir d'achat indiciaire. L'ensemble des mesures prises, notamment en faveur des agents de catégorie C, témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre le travail de revalorisation de la rémunération des agents publics engagé depuis le début de la législature, conformément aux accords salariaux conclus le 21 février 2008 avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.
