“Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je ne reviendrai pas sur le fond des deux propositions de résolutions qui sont examinées aujourd’hui. Nous avons entendu nos collègues les présenter dans le détail et nous ne pouvons qu’adhérer aux raisons qui en ont motivé le dépôt et la discussion en séance publique. La problématique traitée par les deux propositions de résolution est majeure non seulement pour l’outre-mer français mais également pour l’ensemble de l’outre-mer de l’Union européenne.
Au nom du groupe UMP, je me félicite qu’un tel débat puisse avoir lieu. Les questions abordées sont d’une grande importance et d’une urgente actualité. Il était essentiel qu’elles soient envisagées de manière solennelle.
Pourquoi ces résolutions ?
Il s’agit simplement d’un constat : les réalités locales de l’outre-mer ne sont pas assez prises en compte par les instances et les politiques de l’Union européenne. Les deux propositions de résolution constituent un rappel de ce constat de désintérêt et sont des initiatives que nous tenons à saluer.
La première résolution proposée par MM. Roland du Luart, Georges Patient et Serge Larcher concernent la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020. Elle est l’aboutissement des travaux menés par la Délégation sénatoriale à l’outre mer dont je salue l’engagement.
Il s’agit d’abord de sensibiliser le gouvernement à la nature des enjeux et de lui apporter notre soutien et notre appui vigilants dans les futures négociations sur le cadre financier pluriannuel de l’Union.
Et, à ce titre, nous espérons que le ministre des Affaires européennes tiendra sa promesse de se rendre dans les régions ultrapériphériques et de réunir les parlementaires issus de ces régions. Ce dossier doit être pris à bras le corps car le contexte budgétaire européen est tendu comme vous le savez et un appui de cet ordre ne sera donc pas superflu.
D’autre part, il s’agit d’un avertissement donné par la Haute Assemblée à la Commission européenne. Sa dernière communication de juin 2012 est décevante, tardive et totalement en décalage par rapport à la réalité dégradée de la situation économique et sociale de ces régions. Elle fixe sur un ton incantatoire des objectifs trop ambitieux et ne prend absolument pas en compte ni la problématique des RUP ni leurs attentes.
Par ailleurs, en matière de fonds structurels, on note un décalage entre les objectifs stratégiques retenus par la commission et les réalités du terrain qui imposent un rattrapage structurel et un soutien des secteurs traditionnels.
Il n’est pas possible que les crédits dont bénéficient ces régions soient diminués de façon très substantielle comme la Commission européenne l’envisage. Ces crédits sont essentiels à ces régions, au vu de leur situation spécifique et des handicaps qui sont les leurs. Il ne pas en être autrement. Mais c’est l’objet de la deuxième résolution et nous y reviendrons.
Nous l’avons dit et répété : les régions ultrapériphériques doivent faire l’objet d’un soutien plus marqué, plus durable et plus volontariste de la part de l’Union européenne. C’est notre conviction et c’est l’objet de ces deux résolutions qui sont parfaitement complémentaires.
Il y a urgence à affirmer notre position. Nous sommes à la veille du Conseil européen des 22 et 23 novembre prochains qui sera consacré à l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel fixant le montant des dépenses engagées par l’Union pour la période 2014/2020. Cette négociation est essentielle pour l’avenir de l’Union mais elle s’annonce particulièrement difficile. Les contraintes budgétaires de chaque état membres sont une première difficulté. Mais, et c’est une seconde difficulté, il faut savoir que cette négociation sera la première se déroulant à 27 états membres. Elle requiert l’unanimité du Conseil et l’approbation du Parlement européen. C’est la procédure du Traité de Lisbonne.
C’est un moment décisif et il est à notre avis important que le Sénat mette en avant des priorités politiques. Je pense bien entendu à la PAC ou l’efficacité des dépenses européennes, mais la cohésion régionale est un sujet majeur pour des raisons d’équité et de justice. C’est la position traditionnelle du Sénat. Dans ce cadre, les régions ultrapériphériques ont une place éminente car elles sont une chance pour l’Europe. Or, nous sommes inquiets car il semble que l’Union européenne, et à travers elle la commission européenne, ne souhaite pas prendre en compte les spécificités et la diversité des régions outre-mer. D’où notre réaction et la tenue de ce débat.
Il est important que le Sénat marque sa volonté de voir l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mis en œuvre concrètement afin que le droit communautaire prenne en compte les handicaps et les contraintes spécifiques des RUP. C’est le devoir de la commission européenne d’appliquer le Traité en vigueur. Nous sommes déterminés à voir ce fondement juridique être pleinement utilisé par les instances européennes. Il en va de la reconnaissance concrète de la diversité des RUP et de la prise en compte de leur spécificité et de leurs atouts.
Deuxième point, il est absolument nécessaire de faciliter l’intégration des RUP dans leur environnement géographique. C’est la contrepartie de leur éloignement du continent européen. Et dans cette optique, il faut insister comme l’a fait notre collègue Roland du Luart, sur la politique commerciale de l’UE qui est une véritable menace pour l’économie des RUP et pour leur intégration régionale. Il s’agit d’une problématique majeure pour l’avenir des RUP. Une mise en cohérence des politiques de l’Union est absolument nécessaire.
Ces deux sujets majeurs sont les deux grands axes de la première résolution et il est très important qu’elle soit adoptée par la plus large majorité de notre assemblée. Il en va de la crédibilité du message que nous voulons délivrer, à la fois au gouvernement, à la commission européenne mais aussi à nos amis d’outre-mer.
La proposition de résolution de la commission des affaires européenne du Sénat présentée par Georges Patient concerne le financement des régions ultrapériphériques françaises. Elle est parfaitement complémentaire de la première.
Deux sujets préoccupent particulièrement les RUP françaises : l'avenir des fonds structurels européens et celui du régime de l'octroi de mer après le 1er juillet 2014.
Les constats formulés par cette proposition de résolution sont les suivants : Pas de prise en compte suffisante des spécificités des RUP par l’Union européenne, importance des fonds structurels européens dans le développement des DOM et nécessité absolue de maintenir l’octroi de mer qui représente une ressource majeure pour les DOM.
S’agissant de la politique de cohésion, je l’ai déjà dit, le cadre pluriannuel financier 2014/2020 doit prendre en compte l’atout pour l’UE que constitue les RUP et le niveau d’allocation spécifique doit être maintenue. Il faut que les fonds européens financent les besoins réels des RUP, notamment en matière d’infrastructures. C’est du simple bon sens !
Vous le savez, l’octroi de mer est une ressource majeure pour notre outre-mer. Le 1er juillet 2014 est une échéance décisive pour l’octroi de mer et donc pour le financement des collectivités territoriales des DOM français, déjà en grande difficulté financière. Il nous faut justifier au yeux de la Commission européenne la pertinence de cette imposition au regard de certains objectifs, notamment sociaux. Cela veut-il dire que l’Europe veut la mort de ce système ? Je n’ose l’imaginer. Mais une incertitude existe et il faut lever ce doute.
Les Canaries ont trouvé une solution grâce à une forte mobilisation.
Cela veut donc dire que l’échéance du 1er juillet 2014 est fondamentale et la balle est aujourd’hui dans le camp du gouvernement. Vous devez vous mobilisez, monsieur le Ministre, et sur ce point, vous avez notre soutien TOTAL !
Notre groupe votera à l’unanimité ces deux textes, ce qui devrait leur conférer encore plus de poids. Nous sommes certains que ces initiatives ne resteront pas sans effet.
Je vous remercie.”
Ces deux résolutions ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat.
