Jacques GAUTIER

Débat en séance publique sur la Gendarmerie nationale

Dans le cadre de la semaine de contrôle de l'action du gouvernement, le groupe socialiste a posé une question avec débat sur l'avenir de la Gendarmerie nationale, « s'inquiétant de la perte de son statut militaire et de sa dilution dans la Police nationale ».

Avant la réponse du ministre, le débat a été long et animé et Jacques Gautier est intervenu pour le groupe UMP :

« Monsieur le Président,

   Monsieur le Ministre,

   Mes chers collègues,

Rappelez-vous, nos ancêtres, les Gaulois, craignaient que le ciel ne leur tombe sur la tête, puis nous avons connu la peur de l'an mille, les prophéties de Nostradamus, ont fait craindre la mort du pape et la fin du monde. Je remarque que ces peurs et inquiétudes sont souvent portées par ceux qui peuvent en tirer profit.

Aujourd'hui, certains de nos collègues craignent que la gendarmerie nationale ne perde son statut militaire et ne se dilue au sein du ministère de l'Intérieur.

Nous étions, avec Jean Faure, il y a 10 jours, en Afghanistan avec le ministre de l'Intérieur.

Je peux vous assurer que nos 150 gendarmes qui assurent le tutorat des forces de sécurité afghanes en Surobi et en Kapisa ou qui forment les policiers ou la gendarmerie afghane à Mazar-e-Sharif, ne connaissent pas ce genre de crainte.

Ils travaillent aux côtés de leurs camarades de la Task Force Lafayette et opèrent dans des zones dangereuses, sont soumis à des tirs de roquette, à des tirs tendus, mais ils ont été préparés et équipés pour faire face à ces dangers.

Ce sont de vrais gendarmes et ce sont de vrais militaires. Je tiens à témoigner devant vous de leur engagement.

La loi sur le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur a pu inquiéter certains. Pourtant, la gendarmerie a toujours été une force de police à statut militaire et personne ne peut sérieusement imaginer que cela change. Je rappelle, par contre, que depuis 2002, elle était déjà de fait rattachée au niveau opérationnel au ministère de l'Intérieur.

Les zones d'intervention de la police et de la gendarmerie sont depuis longtemps définies et complémentaires et son adaptées en permanence.

Au moment où la RGPP s'impose à tous, et nous sommes nombreux à prôner la rigueur budgétaire, il n'est pas anormal de mutualiser une partie des moyens de ces deux forces, sans pour autant toucher à leur identité, à leurs spécificités ou à leur statut.

Certains, parmi vous, ont reproché la fermeture éventuelle de brigades territoriales ou d'escadrons mobiles et celle réelle de quatre des huit écoles, pourtant de telles décisions découleraient de la RGPP et pas du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur.

Ce format plus contraint de la gendarmerie nationale s'applique à l'ensemble de la fonction publique, y compris aux armées.

Dans ces domaines, en particulier dans celui de la sécurité, le nombre n'a jamais fait l'efficacité et le résultat. Les efforts déployés en équipements, y compris la vidéo protection, la revalorisation des soldes ou la mutualisation de certains équipements, montrent, si l'en était besoin, que l'on peut faire aussi bien, sinon mieux, avec un dispositif plus contraint.

Cela, grâce à une meilleure organisation.

Ne nous trompons pas de débats ; il s’agit de contrôler l'application de cette loi, et non pas de revenir sur la RGPP. Sortons des à priori et des craintes supposées, et regardons les premiers résultats d’une loi promulguée il y a à peine un an.

Fervent défenseur des forces armées, je crois pouvoir dire que dans les arbitrages passés du ministère de la Défense, les gendarmes ont parfois été défavorisés par rapport à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air.

Je suis persuadé que cela ne sera plus le cas aujourd'hui dans la gestion budgétaire dépendant du ministère de l'Intérieur.

Ce matin, la Commission des Affaires Étrangères et de la Défense et des Forces Armées, a été saisie, pour avis, de la LOPPSI2.  Ce projet de loi devra permettre à la gendarmerie nationale de bénéficier de matériels de haute technologie destinés à faire face aux nouvelles formes de délinquance, à la complexité des enquêtes et à l'amélioration de la protection des personnels.

Cette loi prendra aussi en compte la reprise, à compter de 2012, d'une partie des missions assurées actuellement par les armées outre-mer et cela en conformité avec le Livre blanc.

Sur les 13 points que compte la LOPPSI, je souhaite en rappeler certains qui me paraissent essentiels :

1.    L’amélioration des capacités de soutien opérationnel ;

2.    Le déploiement du dispositif de vidéo protection et du système LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) ;

3.    Le développement des capacités de communication opérationnelles ;

4.    Le développement des capacités de projection sur des situations de crise (à compter de 2012) ;

5.    La lutte contre l'insécurité routière ;

6.    L'optimisation de l'emploi et des capacités de la force aérienne de sécurité intérieure (FASI).

Le monde évolue, les menaces et vulnérabilités auxquelles nous sommes soumis aussi ; il est donc naturel que nos réponses s'adaptent en permanence. C'est ce qu'ont su faire nos armées depuis ces dernières années. C'est ce que font nos gendarmes, sans état d'âme, et je voudrais dire, Monsieur le Ministre, toute mon estime, mon admiration et mon soutien aux personnels de la gendarmerie nationale.

Je vous remercie. »

Le Sénat adopte le Projet de loi portant Réforme des Collectivités Territoriales

Ce texte concerne le volet institutionnel de l'importante réforme des collectivités territoriales, initiée par le Gouvernement à la demande du Président de la République. Nous devions faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif : préserver les acquis de la décentralisation, renforcer les libertés locales, et libérer l'énergie des territoires.

Viendra dans un second temps, le chantier majeur de la clarification des compétences. Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales prévoit, en effet, que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette première loi institutionnelle, une seconde loi traite de la question des compétences, en précisant celles des départements et des régions.

Le Gouvernement a souhaité prendre le temps de la réflexion, en associant les parlementaires et les associations nationales d'élus. Un intense travail de concertation a été mené depuis plus d'un an sur ce chantier de modernisation important pour nos territoires.

La réforme territoriale conforte les communes, qui ont besoin d’une intercommunalité forte. La réforme vise également à renforcer l’échelon départemental comme l’échelon régional en les recentrant chacun dans leur domaine de compétence spécifique.

Tout d’abord, face à l'empilement des structures, le Sénat a approuvé la proposition du Gouvernement de regrouper les collectivités territoriales autour de deux pôles : un pôle communes-intercommunalité et un pôle département-région.

Concernant le premier pilier, l’objectif retenu est d’achever, d'ici le 1^er janvier 2014, la couverture intercommunale du territoire national et de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

A cet effet, un schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré par le préfet avant fin 2011, après avis à la majorité qualifiée de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

La Haute assemblée a rétabli l'orientation fixée au schéma départemental de coopération intercommunale de constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'au moins 3 000 habitants.

La composition de la CDCI a été adaptée pour tenir compte du développement de l'intercommunalité : le Sénat a créé un collège spécifique pour les syndicats de communes qui comprendra 5 % des sièges ; en conséquence, le collège des départements a été abaissé de 15 à 10 % des sièges. 

Sur la base de ce schéma, des pouvoirs temporaires, jusque fin 2013, seront accordés aux préfets pour créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre ainsi que pour dissoudre ou fusionner des syndicats, après avis à la majorité des deux tiers de la CDCI. En dehors de ce dispositif temporaire, le droit commun relatif aux fusions et aux dissolutions d'EPCI sera modernisé.

S’agissant des pays, le Sénat a précisé que les contrats conclus par les pays antérieurement à l’abrogation de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (concernant la création d’un cadre juridique pour les pays) seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

Le Sénat a, par ailleurs, souhaité faciliter le regroupement de collectivités territoriales, sur la base du volontariat, en substituant au régime actuel de fusion des communes, issu de la loi Marcellin du 16 juillet 1971, un nouveau dispositif plus souple permettant de constituer des « communes nouvelles » ; ainsi qu’en créant une procédure de regroupement volontaire de départements, dont les modalités seront reprises en matière de regroupement de régions, et dont la mise en œuvre reposera exclusivement sur l'initiative des collectivités territoriales concernées.

Concernant le second pilier, le Sénat a entériné la proposition du Gouvernement de créer un nouvel élu, le conseiller territorial, qui remplacera, en mars 2014, les 6 000 conseillers généraux et régionaux. Il siègera à la fois au département et à la région. Ils faciliteront ainsi la cohérence et la complémentarité des politiques régionales et départementales et permettront aux responsables locaux - élus, tissu associatif, société civile - d'avoir pour ces deux catégories de collectivités un interlocuteur unique.

La majorité sénatoriale a prévu que les conseillers territoriaux seront élus par un scrutin uninominal avec une dose de proportionnelle assurant ainsi la représentation des territoires, de la démographie et de la parité. Ce scrutin a le mérite de la simplicité : l'électeur émet un seul vote, le même jour, et il sait que sa voix compte.

Ensuite, le Sénat a souhaité renforcer, comme le proposait le Gouvernement, le principe de démocratie locale.

Les responsabilités, désormais exercées au niveau intercommunal, nécessitent de renforcer l'assise démocratique des EPCI à fiscalité propre. Le Sénat a donc approuvé le choix du Gouvernement que les représentants des communes soient désignés au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales, en privilégiant le système du fléchage.

L'élection au suffrage universel direct implique que la répartition des sièges entre les communes soit déterminée par la loi.

Le Sénat a prévu, à l’initiative de la majorité, que la répartition des sièges se ferait, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération par accord local des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Il faut privilégier les accords locaux qui garantissent une répartition équitable entre les communes. A défaut d’accord, les sénateurs ont prévu, l’application d’un tableau de répartition des sièges en fonction de la population, avec au moins un siège pour chaque commune et en évitant que la commune centre ne soit majoritaire.

Enfin, le Sénat a souhaité permettre d’adapter notre organisation territoriale aux défis de notre temps. Pour mieux prendre en compte le « fait urbain » et renforcer la compétitivité des grandes agglomérations françaises au plan international, un nouveau cadre institutionnel, dénommé « métropole », a été adopté.

Les métropoles regrouperont des communes d’un seul tenant et sans enclave, représentant plus de 450 000 habitants. Le Sénat a souhaité maintenir, à l’unanimité, l’autonomie fiscale des communes au sein des futures métropoles.

La création d’une métropole reposera sur une démarche volontaire des communes et leur permettra de porter un véritable projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, social et culturel sur leurs territoires. Pour cela, les communes concernées pourront bénéficier de transferts de compétences des départements et des régions intéressés qui seront systématiquement consultés.

Des EPCI à fiscalité propre pourront, par ailleurs, se constituer en « pôles métropolitains ». Ces pôles métropolitains, soumis au régime des syndicats mixtes, fédèreront des actions d'intérêt commun menées sur un large périmètre, afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire concerné.

Le pôle métropolitain devra regrouper des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.

Vous l’aurez compris, la commune reste la cellule de base de notre organisation territoriale. Pas plus aujourd'hui qu'hier, il ne faut opposer communes et intercommunalités. C'est le couple qu'ils constituent qui renforce nos territoires.

C'est en réformant notre organisation territoriale que nous conforterons la décentralisation et les libertés locales. C'est en ne faisant rien que nous les affaiblirons.

Ce texte, adopté en première lecture au Sénat dans la nuit du 4 au 5 février, sera examiné prochainement à l'Assemblée nationale. Ce n'est qu'au terme de cette navette et de la Commission Mixte Paritaire que le texte sera adopté définitivement.

Débat au Sénat sur l'avenir du programme de l'Airbus A400M

Jacques Gautier a participé à un débat faisant suite à la question orale suivante, posée par son collègue socialiste Jean-Jacques MIRASSOU, sénateur de Haute-Garonne, à M. le Premier ministre sur l'avenir du programme de l'Airbus A400M :

« M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le Premier ministre sur le programme de l'avion de transport militaire Airbus A400M, dont l'avenir sera scellé à la date butoir du 1er juillet 2009. Il revêt une importance cruciale à l'échelon européen pour des raisons économiques, de stratégie industrielle mais également en matière de politique de défense. Cette importance avait justifié la confiance de sept pays européens (Allemagne, France, Espagne, Grande-Bretagne, Turquie, Belgique et Luxembourg), futurs acquéreurs de 180 exemplaires de cet appareil.

Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de l'Airbus A400M ont engendré un retard estimé à trois ans pour sa première livraison. Ce retard pourrait, dans le pire des cas, conduire à l'abandon pur et simple du programme.

Les déclarations contradictoires du patron d'Airbus et de la direction d'EADS ne sont pas de nature à conforter l'avenir même si, par ailleurs, le Premier ministre et le ministre de la défense ont récemment affirmé leur volonté de faire aboutir ce projet.

 Il est donc temps de clarifier la situation, et la question posée ici est simple : où en sont les négociations menées avec les sept ministres de la défense concernés, et comment agit le Gouvernement pour affirmer sa détermination et garantir la poursuite du programme de l'A400M ? »

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